Extrait des Règlements de l'association des mesureurs de bois licenciés de la Province du Québec tel qu'adopté au 17 septembre 2005

15. Code de Déontologie

SECTION 1

DISPOSITION GÉNÉRALE



1. Dans le présente code, à moins que le contexte n'indique un sens différent, le mot "client" signifie une personne, groupe de personnes ou employeur pour qui le mesureur de bois licencié exerce sa profession.


SECTION II

DEVOIRS ET OBLIGATIONS ENVERS LE PUBLIC



2. La conduite du mesureur licencié doit être empreinte d'objectivité et d'honnêteté intellectuelle. Son premier devoir consiste à évaluer le plus précisément possible la matière ligneuse récoltée sur les forêts publiques et privées.

3. Le mesureur licencié doit informer le public ou l'Association des mesureurs de bois licenciés lorsqu'il considère qu'une politique, mesure ou disposition liée au mesurage des bois peut être préjudiciable au patrimoine forestier.

4. Le mesureur de bois licencié ne doit pas recourir, ni se prêter à des procédés malhonnêtes ou douteux ni tolérer de tels procédés dans l'exercice de ses activités professionnelles.

5. Le mesureur ne doit accomplir que les actes de mesurage dont il possède les connaissances suffisantes pour les garantir. A cet effet, il a l'obligation de maintenir à jour ses connaissances relatives à l'exercice de sa profession.



SECTION III


DEVOIRS ET OBLIGATIONS ENVERS LE CLIENT


Dispositions générales


6. Avant d'accepter un mandat, le mesureur licencié doit tenir compte de ses connaissances ainsi que des moyens dont il dispose.

7. Le mesureur licencié doit reconnaître en tout temps le droit du client de consulter un autre mesureur licencié et, dans ce cas, il doit lui apporter sa collaboration.

8. Le mesureur licencié doit s'abstenir d'exercer sa profession dans des conditions ou des états susceptibles de compromettre la qualité de ses services. A cet effet, il doit exiger ou fournir des instruments de mesures calibrés et conformes.



Intégrité


9. Le mesureur de bois licencié doit d'acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité.

10. Le mesureur licencié doit éviter toute fausse représentation quant à son niveau de compétence ou quant à l'efficacité de ses propres services et de ceux généralement assurés par les membres de sa profession. Si le bien du client l'exige, il doit consulter un confrère, un membre d'un autre ordre professionnel ou une autre personne compétente, ou encore le diriger vers l'une de ces personnes.

11. Dans toute communication écrite ou verbale, notamment dans la préparation des rapports de contrôle et la déclaration des volumes par provenance, le mesureur de bois licencié doit éviter d'insérer sciemment de fausses données ou d'omettre des données nécessaires.

12. Le mesureur de bois licencié doit informer le plus tôt possible son client de toute erreur préjudiciable qu'il a commise dans l'exercice de sa profession.

13. Le mesureur de bois licencié doit apporter un soin raisonnable aux biens confiés à sa garde par un client et il ne peut prêter ou utiliser ceux-ci pour des fins autres que celles pour lesquelles ils lui ont été confiés.

14. Le mesureur licencié doit aviser son client de tout acte illégal dont il a eu connaissance dans l'exercice de son mandat.



Disponibilité et diligence


15. Le mesureur de bois licencié doit faire preuve, dans l'exercice de sa profession, d'une disponibilité et d'une diligence raisonnables.

16. En plus des rapports et des évaluations, le mesureurs licenciés doit fournir à son client les explications nécessaires à la compréhension et à l'appréciation des services qu'il lui rend.

17. Le mesureur de bois licencié doit faire preuve d'objectivité et de désintéressement lorsque des personnes autres que son client lui demande des informations liées au mesurage.

18. Le mesureur de bois licencié doit rendre compte à son client lorsque celui-ci le requiert.

19. Le mesureur licencié ne peut, sauf pour un motif juste et raisonnable, cesser d'agir pour le compte d'un client. Constitue notamment un motif juste et raisonnable, l'incitation, de la part du client, à l'accomplissement d'actes illégaux, injustes ou frauduleux.

20. Avant de cesser d'exercer ses fonctions pour le compte d'un client, le mesureur licencié doit faire parvenir un préavis de délaissement dans un délai raisonnable et s'assurer que cette cessation de service ne préjudicie pas son client



Responsabilité


21. Le mesureur de bois licencié doit, dans l'exercice de sa profession, engager pleinement sa responsabilité civile professionnelle.

22. Le mesureur de bois licencié doit apposer sa signature et son matricule sur tous les documents publics et privés ayant trait aux projets de mesurage dont il est directement responsable ou dont il supervise directement la réalisation.

23. Le mesureur licencié qui appose sa signature et son matricule sur un document, formulaire ou rapport en assume l'entière responsabilité, que ce document soit public ou privé.

24. Le mesureur licencié ne peut apposer sa signature ou et son matricule sur des rapports, documents, formulaires, feuillets, fiches de contrôle dont il n'a pas assumé la responsabilité ou supervisé personnellement la réalisation.



Indépendance et désintéressement.


25. Un mesureur licencié doit s'abstenir de recevoir, à l'exception de la rémunération à laquelle il a droit, ou de verser, directement ou indirectement, toute ristourne ou commission en rapport avec l'exercice de sa profession.
Un mesureur de bois licencié doit notamment refuser toute commission ou remise de la part d'entrepreneurs et de tout autre intéressé, traitant avec son client, relativement à des travaux de mesurage dont il est responsable.

26. Un mesureur de bois licencié ne doit accepter d'honoraires, rémunérations ou autres compensations que d'une seule des parties intéressées, à moins que ces parties n'y consentent expressément.

27. Malgré l'origine de sa rémunération, le mesureur de bois demeure dans un état d'indépendance et de désintéressement complet dans l'accomplissement de son travail. La loi sur les mesureurs de bois et l'application exacte des ses procédures et de ses règlements assurent au public et à toutes les parties intéressées la justesse et l'intégrité des données.



Secret professionnel.


28. Le mesureur de bois licencié doit respecter le secret de tout renseignement de nature confidentielle obtenu dans l'exercice de sa profession. Il est notamment tenu de garder le secret sur ce qu'il a appris des affaires et des occupations de son client.

29. Le mesureur de bois licencié ne peut être relevé du secret professionnel qu'avec l'autorisation de son client ou lorsque la loi l'ordonne expressément.

30. Le mesureur de bois licencié ne doit pas utiliser des renseignements de nature confidentielle au préjudice d'un client ou en vue d'obtenir directement ou indirectement un avantage pour lui-même ou pour autrui.



Accessibilité des dossiers.


31. Le mesureur de bois licencié doit reconnaître à son client le droit de consulter tous les documents, rapports ou dossiers qui le concerne et d'en obtenir des copies.




SECTION IV



DEVOIRS ET OBLIGATIONS ENVERS LA PROFESSION



Actes Dérogatoires


32. Les actes suivants sont déclarés dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession et peuvent entraîner la censure de l’inculpé ou son exclusion de l’Association.

A. Participer à toute manœuvre tendant à tromper le ministère des Ressources naturelles et de la Faune du Québec en vertu de la loi sur les mesureurs de bois et la Loi sur les forêts.

B. Induire en erreur le gouvernement, le public ou autres intéressés, en introduisant en connaissance de cause, dans un rapport ou dans tout document, des données fausses, ou en négligeant d’introduire, dans ces mêmes documents, des données essentielles.

C. Sanctionner ou signer, en sa qualité professionnelle, des mesurages ou documents quelconques, quand les travaux faits sur le terrain et qui ont servi de base aux dits documents eux-mêmes ont été rédigés par une personne autre que le signataire.

D. Révéler un secret professionnel.

E. Recevoir, pour un service professionnel déterminé, des compensations financières ou autres de plusieurs sources, pour faire de faux mesurages ou passer sous silence des cas de fraude dans le mesurage, par lui connu.

F. Se servir de méthodes inconvenantes ou suspectes pour solliciter du travail professionnel; payer ou accepter des commissions pour l’obtention de tel travail.

G. Se servir de moyens déloyaux pour obtenir de l’avancement ou pour amoindrir les chances d’un mesureur qui détient une position ou qui, avec lui, aspire à une même situation.

H. Encourager une personne, qui n’est pas membre de l’Association des Mesureurs de Bois Licenciés de la Province de Québec, à faire du travail propre au mesureur de bois licencié, ou à s’emparer d’une position déjà détenue par un mesureur de bois licencié.

I. Communiquer avec le plaignant sans la permission écrite et préalable du syndic ou de son adjoint, lorsqu'un mesureur de bois licencié est informé d'une enquête sur sa conduite ou sa compétence professionnelle ou lorsqu'il a reçu signification d'un plainte à son endroit.

J. Chercher à tromper les autorités compétentes sur l'admissibilité d'une personne désirant devenir membre de l'association des mesureurs de bois licenciés du Québec.

K. Ne pas signaler à l'association des mesureurs de bois licenciés, ou à son syndic, un cas d'exercice illégal de la profession dont il a connaissance.


Relation avec l'association et les confrères.


33. Le mesureur de bois licencié doit répondre dans les plus brefs délais à toute correspondance provenant du syndic de l'association.

34. Le mesureur de bois licencié ne doit pas surprendre la bonne foi d'un confrère, abuser de sa confiance, être déloyal envers lui, discréditer publiquement son travail ou porter malicieusement atteinte à sa réputation. Il doit notamment éviter de s'attribuer le mérite d'un travail de mesurage qui revient à un confrère.


Contribution à l'avancement de la profession.

35. Un mesureur de bois licencié doit, dans la mesure du possible, aider au développement de sa profession, soit en partageant ses connaissances et son expérience avec ses confrères, soit en participant, à titre de personne-ressource, aux activités de formation continue ou de toute autre façon qui relève de sa compétence.



SECTION V

RESTRICTIONS ET OBLIGATIONS RELATIVES À LA PUBLICITÉ


36. Le mesureur de bois licenciés ne doit pas, dans sa publicité, utiliser des procédés visant à dévaloriser un ou plusieurs autres mesureurs licenciés

37. Le mesureur de bois licencié ne peut, dans sa publicité, utiliser ou permettre que soit utilisé un témoignage d'appui ou de reconnaissance qui le concerne.

38. Le mesureur de bois licencié ne doit pas indiquer de prix ou de taux horaire dans sa publicité.

39. Le mesureur de bois doit conserver une copie intégrale de toute publicité dans sa forme d'origine, pendant une période d'un an suivant la date de la dernière diffusion ou publication.


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